L’année 2010 aura été une année de transition concernant l’attribution des contrats en milieu municipal. Ainsi, par l’entremise de trois projets de loi, les règles liées à la procédure d’adjudication des contrats municipaux ont été remodelées et mises en vigueur par étape. Trois dates ont marqué le passage de ces changements. Voici les sujets principaux touchés par ces modifications :

Depuis le 1er septembre 2010

  • Interdiction de dévoiler à quiconque le nom des personnes ayant pris possession des documents de la Municipalité dans le but de déposer une soumission.
  • Obligation de dresser une estimation préalable à l’appel d’offres pour tous les contrats de plus de 100 000 $.

Depuis le 1er janvier 2011

Mise en vigueur de la résolution #2010-12-138, laquelle décrète une politique de gestion contractuelle. Ce texte réglementaire s’ajoute aux législations provinciales en vigueur et guide tous nos gestes dans le nouveau processus d’adjudication des contrats de la Municipalité.

Depuis le 1er avril 2011

  • L’administration de la Municipalité doit diffuser et tenir à jour sur internet une liste des contrats conclus, lesquels comportant une dépense supérieure à 25 000 $.
  • Cette information doit être mise à jour pour une durée de trois années à compter de son inscription.
  • L’information doit être diffusée sur le système électronique d’appel d’offres nommé SEAO et un hyperlien en faveur de ce babillard électronique doit être incorporé au site Internet de la Municipalité.
  • Tous les documents (devis, plans, cahier de charges, bordereau de soumission, etc.) nécessaires aux appels d’offres de la Municipalité, pour les contrats estimés à plus de 100 000 $, seront obligatoirement distribués et accessibles par le système électronique SEAO, devenu à compter de cette date, le nouveau guichet unique du Québec pour ces appels d’offres municipaux.